Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes, livraisons ainsi qu’aux conseils, démonstrations et essais pratiques convenus avec Delprete Imports. Elles sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat et s’appliquent lorsque leur incorporation au contrat a été convenue. Les accords individuels prévalent sur les présentes CGV.

L’offre s’adresse principalement à une clientèle professionnelle. Les dispositions légales impératives restent réservées pour les contrats conclus avec des particuliers.

2. Demandes, offres et conclusion du contrat

Le site sert à informer et permet d’adresser des demandes sans engagement. Une demande par formulaire, e-mail ou téléphone ne constitue pas encore une commande. Le résultat du guide des tailles ne constitue pas non plus une offre.

Les offres sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Un contrat est conclu par l’acceptation d’une offre ferme, par une confirmation écrite de commande (également par e-mail) ou par la livraison d’une marchandise commandée.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf accord contraire. Le prix total convenu, les éventuels frais de livraison, de déplacement et autres frais, ainsi que le traitement de la TVA, sont communiqués avant la conclusion du contrat. Le mode et le délai de paiement sont définis dans l’accord individuel.

Une réserve de propriété convenue jusqu’au paiement intégral n’est invoquée que dans les limites légales et dans le respect de l’inscription au registre requise.

4. Livraison et délais

L’expédition, la livraison en personne ou le retrait, ainsi que les frais correspondants, sont convenus individuellement. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément convenus comme fermes. Delprete Imports informe le client des retards prévisibles. Les droits légaux en cas de retard restent réservés.

5. Contrôle, défauts et retours

Le client contrôle la marchandise dès que cela est possible dans le cours habituel des affaires après réception et signale sans délai les défauts apparents ou dommages de transport, de préférence par e-mail avec une description et, si possible, des photos. Les défauts découverts ultérieurement doivent être signalés sans délai après leur découverte.

La reprise volontaire de marchandises achetées exemptes de défauts nécessite un accord individuel. Les droits légaux relatifs aux défauts et les éventuels droits de révocation impératifs restent inchangés. Les produits d’essai sont soumis à l’accord d’essai distinct. Les retours doivent être coordonnés avec Delprete Imports.

6. Démonstrations et essais pratiques

L’étendue, la durée, les frais, le déplacement, la remise, le retour, le nettoyage et une éventuelle prolongation sont fixés dans un accord distinct avant le début. Une obligation d’achat ou la déduction des frais d’essai d’un achat ultérieur n’existe que si elle a été expressément convenue.

Les produits d’essai restent la propriété de Delprete Imports, sauf accord contraire. Ils doivent être utilisés avec soin et conformément à leur destination. Les traces d’usage normales résultant d’une utilisation appropriée ne constituent pas un dommage. Toute perte ou détérioration doit être signalée sans délai. Les dommages ou pertes imputables au client peuvent lui être facturés à hauteur du préjudice établi, notamment des frais raisonnables de réparation ou de remplacement tenant compte de l’âge et de l’état du produit.

7. Garantie pour défauts et garantie commerciale

En cas de défaut de matériau ou de fabrication établi, le produit est en principe réparé ou remplacé au choix de Delprete Imports. Si aucune de ces solutions n’est possible ou si le défaut n’est pas corrigé dans un délai raisonnable, le client dispose des droits légaux relatifs aux défauts. La prescription est régie par la loi ; les droits impératifs restent réservés.

L’usure normale et les dommages causés par une utilisation incorrecte ou non conforme, un entretien insuffisant ou des modifications du produit ne sont pas des défauts de matériau ou de fabrication. Une garantie commerciale supplémentaire n’existe que si elle a été expressément accordée ; son étendue dépend de l’engagement de garantie correspondant.

8. Conseils, utilisation et responsabilité

Le guide des tailles fournit une indication fondée sur les dimensions saisies. La forme du meuble, les parties saillantes, les surfaces sensibles et l’utilisation concrète peuvent nécessiter des mesures de protection supplémentaires. Le H110 protège les surfaces et ne remplace pas l’arrimage ou la sécurisation pour le transport. Les instructions d’utilisation et d’entretien doivent être respectées. Aucune économie déterminée de temps ou de coûts n’est garantie.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Delprete Imports pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects, consécutifs et le manque à gagner est exclue. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ni lorsqu’une responsabilité légale impérative existe, notamment selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9. Protection des données

Les informations sur le traitement des données lors de demandes, de l’utilisation du guide des tailles et dans le cadre de la relation commerciale figurent dans la déclaration de confidentialité de Delprete Imports.

10. Modification des CGV

Delprete Imports peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs. La version convenue lors de la conclusion du contrat s’applique à celui-ci. Une modification ultérieure du site ne modifie pas automatiquement les contrats existants.

11. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique, sous réserve des dispositions légales impératives. Dans la mesure où une convention de for est admissible, le for est à Büren an der Aare, Suisse. Les fors impératifs, notamment ceux des consommateurs, restent réservés.